Exposé des motifs de la loi
Plusieurs événements récents ayant eu un écho médiatique retentissant et ayant suscité la réprobation de nos concitoyens appellent des mesures fortes. À l’heure où il est demandé aux Français de supporter un effort considérable face à une crise qui n’est que la conséquence des politiques d’abandon engagées depuis plusieurs décennies, il importe que les responsables publics soient irréprochables et qu’aucune suspicion ne puisse s’insinuer dans les esprits. Les conflits d’intérêts, la confusion des ordres et des genres, la collusion entre certains milieux financiers et politiques n’est plus acceptable.
Il est temps que nos concitoyens puissent retrouver foi en l’action politique ; cela passe par une confiance renouvelée dans les hommes et les femmes politiques. Les élus et les responsables politiques ne doivent laisser planer aucun doute sur leur rigueur morale.
Parmi les sujets qui ont choqué récemment les Français figure ce mélange des genres né du fait qu’un ministre chargé du budget et des comptes publics ait pu occuper également les fonctions de trésorier d’un parti politique. Un tel cumul de fonctions n’est pas conforme à l’esprit de la République qui commande que l’État demeure impartial, au-dessus de tout soupçon, soit garant de l’intérêt général. Comment restaurer l’esprit civique et le sentiment du devoir dans notre société si l’exemple n’est pas montré au plus haut niveau de l’État ?
Dès lors, il paraît nécessaire de prohiber à l’avenir ce cumul de fonctions en modifiant les dispositions de l’article 23 de la Constitution en ce sens.
C’est pourquoi, il vous est proposé d’adopter le texte suivant :
Article unique
Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « national » sont insérés les mots : « , de toute fonction de trésorier dans un parti ou groupement politique ».
